Conditions générales de vente

Version du 11 septembre 2026. Document de base, à faire relire par votre conseil juridique avant la mise en ligne. Il reprend l’offre telle qu’elle est présentée sur ce site.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par Lera Concept d’une prestation de création de site vitrine, ainsi que des prestations optionnelles d’hébergement et de maintenance.

2. Commande

La commande se passe en ligne, en deux étapes : le client indique ses coordonnées et son statut (professionnel ou particulier), puis choisit sa formule. Avant de confirmer, il voit le détail et le prix total de sa commande et peut revenir corriger ses informations (article 65-5 du Dahir des obligations et contrats).

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment depuis chaque page du site. Le client les accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet, avant de confirmer sa commande (article 30 de la loi n° 31-08). La commande est conclue à sa confirmation. Lera Concept en accuse réception par e-mail, avec le récapitulatif de la commande et un lien vers la présente version des conditions.

Lera Concept conserve la commande, sa date, son heure et la version des conditions acceptée, et les communique au client sur simple demande.

3. Prix et paiement

La création est facturée 2 999 DH TTC, en un paiement unique réglé à la commande. L’hébergement et le nom de domaine sont proposés à 129 DH/mois, la maintenance à 299 DH/mois, ou à l’année pour 10 mois facturés sur 12. Ces deux prestations sont facultatives et sans engagement de durée. Lorsqu’elles sont retenues, leur première échéance (premier mois, ou première année) est réglée avec la création, à la commande ; les échéances suivantes sont prélevées à chaque renouvellement, et l’abonnement reste résiliable à tout moment dans les conditions de l’article 8.

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire sur la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI), ou via Lana Cash.

Pour un client professionnel, la facture mentionne sa raison sociale et son Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), qu’il communique avec son brief, après la commande.

4. Périmètre de la prestation

• Site vitrine de 30 pages maximum, responsive, incluant blog, FAQ, formulaire de contact et pages légales.
• Optimisation SEO de base de chaque page et mise en place de la fiche Google Business Profile.
• Une seconde langue incluse. Toute langue supplémentaire fait l’objet d’un devis.
• Les prestations hors périmètre (boutique en ligne, développement spécifique, shooting photo, rédaction longue) font l’objet d’un devis distinct accepté avant exécution.

5. Délais

Le délai de 5 jours ouvrés court à compter de la réception d’un brief complet (textes, visuels et informations nécessaires). Tout élément manquant suspend le délai jusqu’à sa réception. Le client est informé le jour même de toute difficulté susceptible de décaler la livraison.

Pour un client particulier qui n’a pas demandé le démarrage anticipé prévu à l’article 10, ce délai ne commence qu’à l’issue du délai de rétractation.

6. Contenus fournis par le client

Le client fournit les textes, logos, photographies et informations destinés à son site. Il garantit en être l’auteur ou détenir les autorisations nécessaires à leur utilisation, conformément à la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, et garantit qu’ils sont exacts et licites. Il garantit Lera Concept contre toute réclamation d’un tiers portant sur ces contenus.

À sa demande, Lera Concept peut proposer des images sous licence libre ou rédiger des textes : ces éléments sont alors fournis avec leurs droits d’utilisation pour le site.

7. Validation et livraison

Le site est présenté au client avant sa mise en ligne. Les ajustements demandés pendant cette phase de recette sont inclus, dans le périmètre défini à l’article 4. Le site est mis en ligne après l’accord écrit du client : un e-mail ou un message WhatsApp suffit.

Si le client ne donne aucune suite dans les trente jours suivant la présentation du site, Lera Concept le relance par écrit. Sans réponse huit jours après cette relance, la prestation de création est réputée livrée ; le client conserve la possibilité de demander la mise en ligne et les ajustements prévus à tout moment. Les demandes intervenant après la mise en ligne relèvent de la maintenance ou d’un devis complémentaire.

8. Propriété et références

Après règlement intégral, le client est propriétaire du site livré, de son contenu et de son nom de domaine. Jusqu’à ce règlement, Lera Concept en conserve la propriété. Les accès et fichiers sont remis sur simple demande, à tout moment.

Sauf refus exprimé par écrit par le client, Lera Concept peut citer le site parmi ses réalisations, avec son nom et une capture de sa page d’accueil.

9. Abonnements et résiliation

Les abonnements d’hébergement et de maintenance sont résiliables à tout moment, sans préavis ni frais, par simple demande écrite. Les fichiers du site sont restitués au client.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client qui commande en tant que consommateur, c’est-à-dire pour des besoins non professionnels au sens de l’article 2 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (article 36). Ce délai court à compter de la confirmation de la commande.

Il s’exerce par simple e-mail à contact@lera-concept.com. Le montant payé est remboursé au plus tard dans les quinze jours suivant l’exercice de ce droit (article 37).

Conformément à l’article 38, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la réalisation du site a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours. Cet accord est recueilli au moment de la commande, par une case distincte et facultative. Sans lui, la réalisation ne commence qu’à l’issue du délai de rétractation.

Le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle n’est pas un consommateur au sens de la loi n° 31-08 et ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

11. Responsabilité

Lera Concept s’engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l’art : il s’agit d’une obligation de moyens. Le référencement inclus porte sur l’optimisation technique et éditoriale de chaque page ; le classement dans les résultats de Google dépend de ce moteur, et aucune position n’est garantie.

Lera Concept ne répond pas des contenus fournis par le client, ni des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des tiers (fournisseur d’accès, registre du nom de domaine, services externes intégrés au site).

Pour un client professionnel, la responsabilité de Lera Concept est limitée au montant payé pour la prestation en cause et exclut les dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, sauf dol ou faute lourde (article 232 du Dahir des obligations et contrats). Pour un client particulier, ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits que lui reconnaît la loi n° 31-08.

12. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande servent uniquement à son exécution, à la facturation et au suivi de la relation. Elles sont traitées conformément à la loi n° 09-08 ; le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, détaillé dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Marrakech.